Mesdames et Messieurs, chers Membres,
Grâce aux immenses efforts consentis par la branche en Suisse romande, plusieurs cantons ont pu faire valoir un régime d’exception. Les restaurants ont donc pu éviter une fermeture. Mais le sursis n’est que de courte durée…
Lenteur et insuffisance des aides, déni politique et mépris sont dénoncés, aussi bien par GastroSuisse que par GastroVaud. Si le combat continue, nous savons que les résultats tardent et que le casse-tête est souvent immense pour vous. Nous ne relâchons pas nos efforts et vous invitons, pour l’heure, à profiter des Fêtes pour demander les aides financières auxquelles vous avez droit.
Profitez de cette newsletter pour faire le point sur votre situation. Nous vous donnons le maximum d’informations connues à ce jour. INDEMNITÉ DE FERMETURE: demande à déposer jusqu’au 15 janvierCette aide vaudoise vous permet de faire face à vos charges les plus urgentes. Pour l’obtenir, les entreprises doivent déposer leur demande avant le 15 janvier 2021 sur le site du Canton de Vaud et transmettre copie de leur contrat de bail à loyer, qui sert de base de calcul.
Attention !
- Cette aide à fonds perdus est plafonnée à CHF 15'000.- par entreprise.
- Elle peut être utilisée au paiement de n’importe quelle charge et pas obligatoirement au paiement du loyer (qui ne sert que de base de calcul).
- Cette aide est réservée aux entreprises qui ont dû fermer du 4 novembre au 9 décembre.
- Les restaurants qui ont maintenu une petite activité sous forme de vente à l’emporter ne sont pas exclus de cette aide.
- Les demandes arrivées par d’autres moyens (courrier papier ou électronique, demandes par téléphone, etc.) et après le 15 janvier ne seront pas prises en compte.
Questions ?
INDEMNITÉ POUR CAS DE RIGUEUR: plateforme en ligne dès ce jour Cette aide, cofinancée par la Confédération et le Canton, vise à indemniser les entreprises qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) de plus de 40% en 2020, en comparaison avec les CA de 2018 et 2019. Elles seront indemnisées en fonction de leurs charges fixes incompressibles. Les montants seront versés en principe en janvier 2021.
La procédure, ainsi que les documents à fournir, seront dévoilés en principe aujourd’hui (21.12), sur le site du Canton de Vaud. Nous vous conseillons vivement de vous adresser à votre fiduciaire pour vous aider à déposer votre demande.
Informations complémentaires
- Plusieurs séances de coordination ont eu lieu entre l’Etat de Vaud et GastroVaud, afin de simplifier au maximum les procédures. Diverses interventions du soussigné au Grand Conseil ont également permis d’assouplir certaines conditions d’octroi.
- Elles demeurent toutefois très strictes, étant elles-mêmes conditionnées aux règles fédérales.
- Pour les entreprises qui ont subi une baisse conséquente du chiffre d’affaires mais insuffisante pour bénéficier de l’indemnité pour cas de rigueur (< 40%), des mesures supplémentaires sont toutefois à l’étude, exclusivement financées par le Canton de Vaud. Elles ne sont pas connues pour le moment.
- Plus vite vous serez à jour dans votre comptabilité 2020, plus vite vous serez en mesure de déposer une demande d’indemnisation. Il n’est toutefois pas nécessaire d’avoir bouclé l’entier de votre comptabilité 2020 pour la déposer.
- Nous avons en effet obtenu, afin d’accélérer les versements, de pouvoir procéder par trimestres. Si vos estimations vous permettent de démontrer une baisse de CA de plus de 40% sur l’année, vous pouvez alors déposer une première demande d’indemnisation pour les trimestres 2 et 3 de l’année 2020 et recevoir un premier acompte. Plus d’infos sur la procédure sur le site du canton, dès publication.
La procédure exigera la présentation d’un extrait de l’Office des poursuites. Si vous pensez être en mesure de déposer votre demande d’indemnisation d’ici début janvier, il est conseillé de demander votre extrait de l’OP dès maintenant, en ligne, auprès de l’office de votre district. Questions?
- Consultez la FAQ de l’Etat de Vaud
- Hotline cantonale (lundi-vendredi ; 08h00-17h00) : 021 338 08 08
- Par email: casrigueur.covid19@vd.ch
INDEMNITÉS APG INDÉPENDANTS
Lors de sa session de décembre, le Parlement fédéral a décidé que les indépendants et les personnes occupant une position assimilable à celle de l’employeur avec une diminution du chiffre d’affaires (CA) de 40% (au lieu de 55% aujourd’hui) par rapport au CA mensuel moyen entre 2015 et 2019 ont droit à une allocation perte de gain COVID-19. Les modifications sont entrées en vigueur le 19 décembre, mais nécessitent d’être concrétisées par les caisses.
RHT: revalorisation des indemnités pour les plus bas salaires
Le Parlement a également été décidé d’élargir l’indemnité RHT aux personnes au bénéfice d’un contrat de travail à durée déterminée. De plus, les personnes avec un salaire jusqu’à 3’470 francs reçoivent à présent une indemnité RHT correspondant au 100% de leur salaire. Pour les salaires entre 3’470 et 4’340 francs, l’indemnité se monte à 3’470 francs en cas de perte de gain intégrale. La réglementation entre en vigueur rétroactivement au 1er décembre 2020 et est limitée au 31 mars 2021. Le détail des procédures n’est toutefois pas encore connu à ce jour.
Questions?
Le Service de l'emploi fonctionne durant les Fêtes (en effectif réduit toutefois). Les prestations suivantes sont maintenues :
- Traitement des RHT : 021 316 60 93 ou rht.sde@vd.ch
- Paiement des RHT : 021 316 39 74
Vacances et 13e salairesPour les employeurs qui n’ont pas mensualisé les 13e salaires et/ou qui n’ont pas accordé l’entier des vacances dues sur 2020 à leurs employés, la situation est extrêmement difficile. En effet, faute d’aide urgente et de trésorerie suffisante, il est souvent impossible de verser le 13e salaire, qui reste dû. Et s’ils donnent des vacances à leurs employés, ils perdent alors leurs droits aux RHT (pour les employés concernés, sur la période concernée). GastroSuisse et GastroVaud sont parfaitement conscients de ce problème et font le maximum pour trouver des solutions avec les partenaires sociaux.
En attendant un potentiel accord, nous vous conseillons ce qui suit :
- Parmi toutes vos charges dues, mettre la priorité sur les charges salariales.
- Si votre trésorerie le permet, payez le 13e salaire, même partiellement.
- Si votre trésorerie le permet, proposez à vos collaborateurs de prendre leur solde de vacances durant la fermeture ordonnée. Vous perdrez le droit aux RHT durant la période des vacances, devrez payer le salaire à 100%, mais éviterez de reporter le problème sur 2021 (les vacances étant intégralement dues).
- Si votre trésorerie ne vous le permet pas, informez vos collaborateurs de manière transparente.
Charges fiscales et socialesNe cédez pas à la tentation de faire «la grève des paiements». Mieux vaut chercher des arrangements, dans l’attente des aides et de jours meilleurs. Si vous n’êtes pas à jour en matière de paiement de vos charges sociales et fiscales (ce qui est dans l’ordre des probabilités vu la situation), prenez langue avec votre caisse d’assurances sociales (en principe, GastroSocial) et avec l’Administration cantonale des impôts (ACI) pour demander des plans de paiements. Ces démarches vous permettront de démontrer que vous avez pris les choses en main de manière proactive et vous éviter un potentiel refus d’octroi d’indemnités.
Écrire à Gastrosocial: info@gastrosocial.ch
Intérêts de retard (GastroSocial, etc.)
La loi impose à toutes les caisses de compensation de facturer des intérêts en cas de retard de paiement. GastroSocial ne fait pas exception. Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à écrire à la caisse, comme à toute autre institution facturant des intérêts. Au mieux, vous obtiendrez une réduction ou une suppression de l’intérêt, au pire, vous obtiendrez un délai de paiement qu’il ne faut pas hésiter à demander. LoyersFaute d’accord à l’échelle fédérale, il n’existe aucune règle en matière de paiement des loyers commerciaux. Dès lors, il est impératif pour chaque locataire de prendre contact avec son bailleur pour trouver un accord de réduction significative du loyer pour les périodes de fermeture. Nous vous recommandons d’utiliser les notices et modèles proposés par GastroSuisse (ici), et de prendre contact avec l’ASLOCA Vaud si le dialogue est difficile avec votre bailleur. | 
